Mentions légales & Conditions Générales d’Utilisation du site

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les utilisateurs sont informés de ce qui suit :

Le site web www.chantiers-et-territoires-solidaires-ppd.fr est la propriété de VINCI, Société Anonyme au capital de 1 531 013 637,50  euros en date du 04/08/2020, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 552 037 806, dont le siège social est situé au 1, cours Ferdinand-de-Lesseps 92851 Rueil-Malmaison cedex. Tél : 01 47 16 35 00

Directeur de la publication: Frédéric Bernadet

Le site « www.chantiers-et-territoires-solidaires-ppd.fr » est régi par le droit français ; les visiteurs ayant accès au site de l’étranger, doivent s’assurer du respect des lois localement applicables.

Les mentions légales pouvant être modifiées à tout moment et sans préavis, les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement.

Dernière mise à jour : 09 octobre 2020.

Présentation du site

Le site web www.chantiers-et-territoires-solidaires-ppd.fr est un site qui présente le fonds de dotation Chantiers & Territoires Solidaires, ses actions, son mode de fonctionnement, son histoire, sa gouvernance, et qui permet aux associations d’envoyer leurs dossiers de candidature ouverts à tous  afin de soutenir des projets d’intérêt général.

VINCI met à la disposition des utilisateurs le Site sous réserve d’une utilisation conforme aux présentes conditions générales d’utilisation.

Les projets mis en ligne par les utilisateurs doivent être conformes aux présentes conditions générales d’utilisation.

Candidature à un appel à projets

En cliquant sur la case « J’ai pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation et les accepte sans restriction ni réserve », l’utilisateur certifie être dûment habilité à représenter et à engager la ou les sociétés ou les organismes pour le compte desquels il effectue ce dépôt.

Les projets seront examinés par l’équipe du fonds de dotation.

Toutes les associations ayant transmis via le Site des projets, retenus ou non, seront informées du statut de leur candidature. Les données des projets reçus et non lauréats seront conservées le temps de la durée des travaux sur le territoire concerné.

Données personnelles

La politique du fonds de dotation Chantiers & Territoires Solidaires concernant la protection des données personnelles est disponible en cliquant ici.

Propriété intellectuelle

VINCI détient, se réserve et conserve tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits de reproduction et de représentation sur le Site (dans la limite des droits qui lui ont été octroyés par licence d’utilisation) et conserve tous les droits de propriété, notamment intellectuelle, y compris les droits de reproduction et de représentation sur les éléments qu’il contient, étant précisé que les droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus des projets mis en ligne par les utilisateurs sont détaillés plus loin.

Les utilisateurs sont autorisés à utiliser le Site uniquement pour présenter leur projet d’intérêt général, à l’exclusion de toute autre utilisation notamment commerciale.

En conséquence et notamment toute reproduction ou représentation partielle ou totale du Site et des éléments qu’il contient est strictement interdite sans autorisation écrite de VINCI.

Les marques, brevets, logos et tous autres signes distinctifs contenus sur le Site sont la propriété de VINCI ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation. Aucun droit ou licence ne saurait être attribué sur l’un quelconque de ces éléments sans l’autorisation écrite de VINCI ou du tiers détenteur des droits. Toute reproduction ou représentation de l’un de ces signes distinctifs par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable de leur titulaire est interdite.

Le non-respect de ces interdictions peut notamment constituer un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale et parasitaire engageant la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur.

En contrepartie de l’utilisation du Site, tout utilisateur cède à titre gracieux, et à titre non exclusif, à VINCI, sur les contenus des projets qu’il publie sur le Site, les droits suivants :

– le droit de représentation par tous procédés connus ou inconnus à ce jour ; et notamment : par présentation publique, projection publique, transmission dans un lieu public, diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d’images, de documents, de données et de messages de toute nature, et ainsi numérisation de l’œuvre dans un réseau informatique dont Internet ;

– le droit de reproduction par tous procédés connus ou inconnus à ce jour, sur tous supports connus ou inconnus à ce jour, et en tous formats connus ou inconnus à ce jour, et notamment par imprimerie, reprographie, dessin, gravure, photographie, et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique, magnétique ou numérique ;

– toute autre modalité d’exploitation, ainsi que les droits d’adaptation, de transformation, d’arrangement, de traduction.

Cette cession est consentie pour toute la durée légale des droits d’auteurs tels qu’ils sont actuellement ou seront dans l’avenir. Les droits définis ci-dessus sont cédés pour la France et pour l’étranger et ainsi dans le monde entier. Cette cession prend effet à compter de la date de mise en ligne des messages et contenus sur le Site.

Ainsi et à titre illustratif et non exhaustif, VINCI pourra utiliser et reproduire les messages et contenus des utilisateurs :

– dans/sur tout support écrit de communication interne et externe (journaux, magazines, rapports annuels, livres, autres publications),

– dans/sur tout support informatique de communication interne et externe (sites Internet et intranet),

– dans/sur tout support audiovisuel de communication interne et externe,

– pour/à l’occasion de tout événement de son choix relevant de la communication interne ou externe, (expositions, conférences, conventions, séminaires),

– dans tout pays.

L’utilisateur accorde également à VINCI le droit d’utiliser les noms et prénoms de l’utilisateur en relation avec le projet qu’il dépose en ligne sur le Site. L’utilisateur reconnaît qu’il n’y a pas atteinte à son droit moral quand les modifications apportées par VINCI sur ledit projet ne sont dictées que par des contraintes techniques aux fins de respecter la charte graphique du Site ou pour éviter tout problème de compatibilité de format dans le cadre de leur publication.

Les utilisateurs s’engagent à publier sur le Site uniquement des projets pour lesquels ils se sont assurés de disposer des droits de propriété intellectuelle nécessaires permettant ladite publication en toute légalité ainsi que permettant la cession des droits telle que détaillée plus haut. Ils garantissent que les informations publiées par leurs soins sur le Site ne portent en aucun cas atteinte aux droits d’un tiers, et garantissent à VINCI, une pleine jouissance des droits cédés et engagent leur responsabilité pour toute action en revendication ou éviction ou contrefaçon, qui pourrait être introduite contre VINCI, au titre des projets publiés et au titre des droits cédés.

Garanties et responsabilités

L’utilisateur du Site reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation du Site, les avoir comprises, et s’engage à les respecter.

Tout utilisateur est responsable dans les conditions du droit commun, donc sans limitation particulière, des dommages matériels et immatériels, directs et indirects qu’il aura causés par sa faute ou sa négligence.

L’utilisation du Site implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet concernant notamment les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet. Il appartient donc à tout utilisateur de prendre les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes informatiques ou logiciels de ses différents risques.

VINCI ne saurait être tenue pour responsable des dommages matériels et/ou immatériels, directs ou indirects qui pourraient résulter de l’accès au Site ou de l’utilisation du Site et/ou de la consultation ou du téléchargement des informations contenues dans le Site, y compris l’inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique de l’utilisateur et/ou de la présence de virus sur son Site.

VINCI fera de son mieux pour permettre un accès au Site à tout moment, sans pour autant être tenue à une obligation d’y parvenir. Cependant, VINCI se réserve à tout moment et sans préavis, le droit d’écourter, de différer, de modifier, de proroger, d’interrompre ou d’annuler purement et simplement le Site, si les circonstances l’exigent, notamment en cas de circonstances constituant un cas de force majeure, pour des raisons techniques, de mise à jour ou de maintenance du Site; la responsabilité de VINCI ne pourra pas être engagée à ce titre.

Chaque utilisateur est responsable des projets qu’il publie sur le Site.

Bien que VINCI s’efforce de fournir un contenu fiable sur le Site, elle ne garantit pas que son contenu soit exempt d’inexactitudes ou d’omissions et ne saurait être tenue pour responsables des erreurs ou omissions, d’une absence de disponibilité des informations et des services. VINCI se réserve à tout moment et sans préavis le droit d’apporter des améliorations et/ou des modifications au contenu du Site.

En conséquence, tout utilisateur doit donc faire preuve de vigilance quant à la véracité des informations publiées sur le Site par les autres utilisateurs et reconnaît se servir des informations contenues dans le Site sous sa responsabilité exclusive.

Liens vers d’autres sites

Le Site peut inclure des liens vers d’autres sites ou d’autres sources Internet. Dans la mesure où VINCI ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, VINCI ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et décline ainsi toute responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. Ces liens sont proposés aux utilisateurs du Site en tant que service. La décision d’activer les liens appartient aux utilisateurs. Il est rappelé aux utilisateurs que les sites non-affiliés sont soumis à leurs propres conditions d’utilisation.

Droit applicable – attribution de juridiction

Le Site et les présentes conditions générales d’utilisation sont régis par le droit français à l’exclusion des règles de conflit de lois. Compte tenu de la dimension internationale du réseau Internet, les utilisateurs doivent aussi se conformer à toutes les règles impératives et d’ordre public du droit local qui leur est applicable.

Si une partie quelconque des stipulations des présentes conditions générales d’utilisation, devaient s’avérer illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seront remplacées par un (des) termes qui se rapprocheront le plus quant au contenu de la clause annulée.

Tout éventuel désaccord ou litige se rapportant notamment à l’application, l’exécution, l’interprétation ou la validité des présentes conditions générales d’utilisation, qui ne se règlerait pas par la voie amiable, sera soumis aux Tribunaux compétents.

Crédits

L’hébergement du site web www.chantiers-et-territoires-solidaires-ppd.fr est assuré par la société OVH SAS au capital de 500K €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Roubaix Tourcoing. sous le numéro SIREN 424 761 419, dont le siège social est situé au : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix

Crédits photos : Ont collaboré par leurs photographies au site « www.chantiers-et-territoires-solidaires-ppd.fr » : les porteurs de projets soutenus financièrement par le fonds de dotation Chantiers & Territoires Solidaires. Les crédits sont mentionnés sur les photos quand ils sont nécessaires.

(Mise à jour : 2020)